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Contrôleur Financier du Ministère de l’Economie et des Finances
Mission et attributions Le Contrôle Financier est chargé :
d’effectuer un contrôle a priori portant sur la régularité budgétaire, juridique et financière des opérations de dépense du Budget Général de l’Etat et des Budgets annexes ;
de donner son avis motivé sur les projets de lois, de décrets, d’arrêtés, de contrats et de tous actes soumis au contreseing ou à l’approbation du Ministre de l’Economie et des Finances et ayant une incidence financière ;
de participer à l’identification et la prévention des risques financiers ainsi qu’à l’analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques ;
de vérifier le caractère sincère des prévisions de dépenses ;
de contrôler le document annuel de programmation budgétaire initial, les documents prévisionnels de gestion, leurs modifications en cours de gestion ainsi que les projets d’actes d’affectation de crédit d’engagement de dépenses ;
d’examiner les comptes rendus d’utilisation des crédits et des emplois.
Le Contrôle Financier est placé sous l’autorité d’un Contrôleur Financier.
Celui-ci est nommé, par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 de la fonction publique ayant au moins dix (10) ans d’ancienneté, sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est assisté d’un adjoint nommé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 de la fonction publique ayant au moins dix (10) ans d’ancienneté.
Pour l’accomplissement de sa mission, le Contrôleur Financier délègue
une partie de ses compétences à des collaborateurs appelés Délégués du Contrôleur Financier. Placés auprès des Institutions de l’Etat, des Ministères et des Collectivités Locales et de certains établissements dont la liste est arrêtée par le Ministre de l’Economie et des Finances, les Délégués du Contrôleur Financier dépendent hiérarchiquement du Contrôleur Financier. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Contrôle Financier sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.
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