La DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES est une Direction technique du Ministère des Finances et de l’Economie. Si ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont prévus de façon générale à l’ Article 79, ci-dessous, du décret du DECRET N° ; 2005- du 11 mars 2005 Portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Finances et de l’Economie, ses activités reposent légalement aussi sur le Code général des Impôts.

Article 79 : La Direction Générale des Impôts et des Domaines est compétente pour ce qui concerne :

• les impôts directs et taxes assimilées ;

• les impôts indirects et taxes assimilées autres que ceux exigibles à I’ importation ou à l’exportation ;

• les droits d’enregistrement et de timbre et taxes assimilées ;

• le domaine privé de l’Etat ;

• l’organisation foncière ;

• la gestion de biens vacants ou placés sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale.

Dans le cadre de sa mission, la Direction Générale des Impôts et des Domaines est chargée :

• de déterminer l’assiette, procéder à la liquidation du contrôle et du contentieux de tous les impôts et taxes prévus au Code Général des Impôts ;

• de faire le recouvrement et le reversement au Trésor Public des impôts et taxes ainsi que des redevances domaniales et des taxes connexes ;

• de procéder au contrôle fiscal ;

• de veiller à la conservation des hypothèques et droits fonciers ;

• de gérer les biens du domaine de l’Etat.

Lire le code général des Impôts