Etapes de la procédure

  Dépôt par bordereau adressé au DGML par le SA/DGML ;

  Affectation pour traitement du DGML au DGCA ;

  Affectation du DGCA au technicien chargé de l’étude et de la visite des garages pour le contrôle de l’Etat réel du matériel roulant concerné par la réparation ;

  Le technicien met son OK pour permettre au secrétariat ou le service technique d’établir l’autorisation de réparation ;

  Le projet d’autorisation de réparation est soumis à la signature du DGCA ;

  Le traitement et l’enregistrement de ladite pièce par le secrétariat de la DGCA ;

  Le retrait de la pièce a lieu au secrétariat de la DGCA ;

Délai

Un mois pour le retrait.

Pièces à fournir

1. Un Bordereau de transmission des pièces suivantes :

 bon de réparation visé par le délégué du contrôleur Financier de l’Administration demanderesse ;

 facture pro forma du prestataire de service ;

 photocopie de toutes les pièces ci-dessus citées.