Les dépenses engagées objet de livraison, de réception ou de service fait, mais non ordonnancées au cours de l’année antérieure doivent être mandatées suivant la procédure ordonnancement-engagement sur les crédits de la gestion courante.

Veuillez télécharger ci-dessous la lettre de notification des crédits ouverts au Budget Général de l’Etat, gestion 2010 et l’ordonnance n°2010-01 du 1er janvier 2010 portant loi de finances pour la gestion 2010.

Crédits ouverts

ordonnance