MISSIONS DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES

 

SECTION 1 : CONTROLES, INSPECTIONS ET VERIFICATIONS

 

1-    : L’Inspection Générale des Finances est un organe de contrôle à compétence nationale qui assiste le Ministre chargé des finances dans l’exercice de sa mission de contrôle permanent des finances de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et offices publics et semi-publics, ainsi que des organismes de toute nature recevant une aide financière ou matérielle des collectivités publiques ou concessionnaires d’un service public.

 

Quand les organismes mentionnés à l’alinéa précédent accordent des concours financiers, des subventions ou participent au capital d’autres organismes, ces derniers peuvent également faire l’objet d’un contrôle de l’Inspection Générale des Finances.

 

Le contrôle prévu aux alinéas précédents s’exerce de plein droit. Il est effectué sur pièces et sur place et porte sur l’ensemble des comptes et de la gestion de l’organisme vérifié. Toutefois, lorsque le concours mentionné au deuxième alinéa est affecté à une dépense déterminée et qu’il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d’emploi du concours financier que l’organisme doit produire en même temps que les pièces de dépenses afférentes. Si le compte d’emploi et les pièces de dépenses y relatives ne sont pas produits, le contrôle porte sur l’ensemble des comptes et de la gestion de l’organisme.

 

 

2-  Les missions de contrôle, d’inspection et de vérification de l’Inspection Générale des Finances s’exercent sur :

 

a-    les ordonnateurs et les gestionnaires de crédits :

 

-      ordonnateur principal unique du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor ;

 

-      ordonnateurs délégués du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor ;

 

-      ordonnateurs secondaires du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor ;

 

-      ordonnateurs des budgets des collectivités locales et autres agents assimilés et exerçant les fonctions d’ordonnateurs ;

 

-      gestionnaires de crédits.

 

b.    les comptables publics et les régisseurs :

 

-      comptables directs (principaux et secondaires) du Trésor ;

 

-      comptables des budgets annexes ;

 

-      comptables des administrations des Douanes et des Impôts ;

 

-      Tous autres comptables ayant qualité de comptables publics ;

 

-      Les régisseurs des recettes ou d’avances.

 

c.    les gestionnaires :

 

-      des établissements publics et semi-publics, des organismes bénéficiaires de concours financiers de l’Etat et de tous fonds d’emprunt public ;

 

-      des organismes dûment habilités à percevoir des taxes, redevances ou cotisations obligatoires :

 

·         établissements publics à caractère administratif, social, culturel et scientifique ;

 

·         établissements publics à caractère industriel et/ou commercial ;

 

·         organismes de sécurité sociale ;

 

-      tous autres organismes publics.

 

3-   : Les missions effectuées par l’Inspection Générale des Finances sont permanentes ou spéciales :

 

 

-      les missions permanentes concernent les comptables publics et les régisseurs. Elles sont diligentées par l’Inspecteur général des finances, Chef de Service ;

 

-      les missions spéciales concernent l’ensemble des personnes visées à l’article 2. Elles comprennent également les missions commandées par le Chef de l’Etat, tous Ministres ou Responsables d’Institutions. Elles sont diligentées par le Ministre chargé des finances.

 

Ces deux types de contrôles sont inopinés et peuvent faire l’objet de programmation approuvée par le Ministre chargé des finances.

 

SECTION 2 : AUDITS, AVIS, ENQUETES, ETUDES ET EVALUATIONS

 

1-  L’Inspection Générale des Finances est chargée des audits, avis, enquêtes, études et évaluations concernant les politiques, programmes et projets économiques, budgétaires, financiers, administratifs et socio-culturels de l’Etat, des Collectivités locales et des autres personnes morales visées à l’article 2.

 

2-  L’Inspecteur général des finances, Chef de service, peut s’autosaisir de tout dossier relevant de missions permanentes dont il juge de l’opportunité et en rend compte au Ministre chargé des Finances.

 

         L’Inspecteur général des finances, Chef de service, peut proposer toute vérification relevant des missions spéciales au Ministre chargé des Finances qui en prend la décision.

 

3-  Le Ministre chargé des Finances peut consulter l’Inspection Générale des Finances sur des projets de textes réglementaires relatifs à la création d’une structure administrative publique notamment sur les aspects de coûts/ avantages de la création de ladite structure et sur la nomination d’un cadre à un poste de responsabilité.

 

SECTION 3 : REPRESENTATION

 

L’Inspection Générale des Finances peut assurer conjointement avec d’autres services, la représentation du Ministre chargé des finances au sein de tous conseils, comités, commissions ou groupe de travail, chaque fois que les deniers de l’Etat peuvent être sollicités ou mis en œuvre, notamment :

 

-         la Commission Nationale Consultative de la Réforme Administrative ;

-         la Commission de Réforme Economique, Budgétaire et Financière ;

-         la Commission de Réforme Territoriale ;

-         les Comités d’enquêtes sur le coût et le rendement des services publics ;