Décret du Ministère

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Décret du Ministère

Le Ministère de L’économie et des finances a pour mission la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique générale de l’Etat en matière économique, financière et monétaire, et en matière de constitution et de conservation du patrimoine foncier et immobilier de l’Etat.

IL élabore pour le compte de l’Etat des stratégies de mobilisation et de sécurisation des ressources, veille à la qualité des dépenses et à la bonne gestion du patrimoine ainsi qu’aux engagements financiers, nationaux et internationaux, conformément aux conventions internationales, lois et règlements en vigueur en République du Benin.

A ce titre, il est chargé,

·        En matière de mobilisation de ressources :

-          d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la politique économique et financière du Gouvernement ;

-          d’élaborer les projets de lois de finances ;

-          d’assurer la préparation du budget général de l’Etat ;

-          de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d’endettement et de financement de programmes et projets ;

-          de préparer, de négocier et de suivre les programmes économiques et financiers avec les institutions partenaires ;

-          de négocier les prêts et les dons et de gérer la dette publique ;

-          de rechercher et de mobiliser les ressources extérieures et intérieures pour le financement des programmes et projets, des appuis budgétaires et en assurer une bonne gestion ;

-          de suivre l’exécution des conventions et des accords de financement relatifs aux projets, programmes et appuis budgétaires des partenaires extérieurs.

 

·        En matière de contrôle des finances publiques :

-          d’assurer la gestion et le contrôle permanent des finances publiques ;

-          d’assurer le contrôle de la régularité et de l’efficacité de la gestion de tous fonds publics ;

-          d’assurer le suivi financier des entreprises publiques et semi-publiques en collaboration avec les structures concernées ;

-          de préparer et de suivre l’exécution des dépenses en capital ;

-          d’assurer l’exécution et le contrôle des recettes et es dépenses de l’Etat ;

-          d’assurer le suivi et le contrôle des finances des collectivités publiques ;

-          d’assurer la tenue et la réglementation de la comptabilité de l’Etat, des collectivités publiques, des postes diplomatiques et des consulats généraux ;

-          de procéder à la reddition des comptes annuels de l’Etat et des collectivités publiques et d’assurer leur transmission à la Chambre des comptes et à l’Assemblée Nationale ;

·        En matière de réforme et de maîtrise de l’environnement macroéconomique :

-          d’élaborer les programmes de réformes économiques et de coordonner leur exécution ;

-          d’assurer la surveillance de la conjoncture économique ;

-          de veiller à l’établissement et au maintien d’un cadre macroéconomique cohérent et favorable à la croissance économique ;

-          d’assurer les fonctions relatives à la fiscalité, au crédit, à la monnaie et aux assurances ;

-          de centraliser et de coordonner toutes les actions visant à assurer une bonne exécution des politiques macroéconomiques ;

-          d’élaborer et de mettre en œuvre la politique d’intégration régionale économique, financière et monétaire ;

-          d’assurer les fonctions relatives à la fiscalité, au crédit, à la monnaie et aux assurances ;

-          de centraliser et de coordonner toutes les actions visant à assurer une bonne gestion exécution des politiques macroéconomiques ;

-          d’élaborer et de mettre en œuvre la politique d’intégration régionale économique, financière et monétaire ;

-          d’assurer, en liaison avec les ministères en charge du développement et des affaires étrangères, les relations avec les institutions financières nationales, régionales et internationales ;

-          d’assurer la surveillance et le contrôle des structures de financement décentralisées ;

-          de coordonner la mise en œuvre des réformes budgétaires, fiscales et comptables engagées dans le cadre des appuis budgétaires avec la communauté financière internationale.

·        En matière de gestion et de sécurisation foncière et du patrimoine de l’Etat :

-          de gérer les domaines publics et privé de l’Etat ;

-          de mettre en œuvre la politique  foncière et domaniale définie par l’Etat ;

-          d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et des bâtiments administratifs, la maintenance et la réforme du parc automobile de l’Etat ;

-          d’auditer et d’évaluer la gestion foncière et domaniale sur le territoire national, en collaboration avec le ministère en charge du cadre de vie ;

-          de mettre en œuvre les opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat, en collaboration avec le ministère de la justice ;

-          d’assurer la conservation foncière et des hypothèques ;

·        En matière de dénationalisation des entreprises publiques et semi-publiques :

-          de définir et de mettre en œuvre la politique de dénationalisation et de réforme des entreprises publiques et semi-publiques ;

 

-          de veiller à l’exécution des décisions du gouvernement en matière de dénationalisation.Le Ministère de L’économie et des finances a pour mission la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique générale de l’Etat en matière économique, financière et monétaire, et en matière de constitution et de conservation du patrimoine foncier et immobilier de l’Etat.

IL élabore pour le compte de l’Etat des stratégies de mobilisation et de sécurisation des ressources, veille à la qualité des dépenses et à la bonne gestion du patrimoine ainsi qu’aux engagements financiers, nationaux et internationaux, conformément aux conventions internationales, lois et règlements en vigueur en République du Benin.

A ce titre, il est chargé,

·        En matière de mobilisation de ressources :

-          d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la politique économique et financière du Gouvernement ;

-          d’élaborer les projets de lois de finances ;

-          d’assurer la préparation du budget général de l’Etat ;

-          de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d’endettement et de financement de programmes et projets ;

-          de préparer, de négocier et de suivre les programmes économiques et financiers avec les institutions partenaires ;

-          de négocier les prêts et les dons et de gérer la dette publique ;

-          de rechercher et de mobiliser les ressources extérieures et intérieures pour le financement des programmes et projets, des appuis budgétaires et en assurer une bonne gestion ;

-          de suivre l’exécution des conventions et des accords de financement relatifs aux projets, programmes et appuis budgétaires des partenaires extérieurs.

 

·        En matière de contrôle des finances publiques :

-          d’assurer la gestion et le contrôle permanent des finances publiques ;

-          d’assurer le contrôle de la régularité et de l’efficacité de la gestion de tous fonds publics ;

-          d’assurer le suivi financier des entreprises publiques et semi-publiques en collaboration avec les structures concernées ;

-          de préparer et de suivre l’exécution des dépenses en capital ;

-          d’assurer l’exécution et le contrôle des recettes et es dépenses de l’Etat ;

-          d’assurer le suivi et le contrôle des finances des collectivités publiques ;

-          d’assurer la tenue et la réglementation de la comptabilité de l’Etat, des collectivités publiques, des postes diplomatiques et des consulats généraux ;

-          de procéder à la reddition des comptes annuels de l’Etat et des collectivités publiques et d’assurer leur transmission à la Chambre des comptes et à l’Assemblée Nationale ;

·        En matière de réforme et de maîtrise de l’environnement macroéconomique :

-          d’élaborer les programmes de réformes économiques et de coordonner leur exécution ;

-          d’assurer la surveillance de la conjoncture économique ;

-          de veiller à l’établissement et au maintien d’un cadre macroéconomique cohérent et favorable à la croissance économique ;

-          d’assurer les fonctions relatives à la fiscalité, au crédit, à la monnaie et aux assurances ;

-          de centraliser et de coordonner toutes les actions visant à assurer une bonne exécution des politiques macroéconomiques ;

-          d’élaborer et de mettre en œuvre la politique d’intégration régionale économique, financière et monétaire ;

-          d’assurer les fonctions relatives à la fiscalité, au crédit, à la monnaie et aux assurances ;

-          de centraliser et de coordonner toutes les actions visant à assurer une bonne gestion exécution des politiques macroéconomiques ;

-          d’élaborer et de mettre en œuvre la politique d’intégration régionale économique, financière et monétaire ;

-          d’assurer, en liaison avec les ministères en charge du développement et des affaires étrangères, les relations avec les institutions financières nationales, régionales et internationales ;

-          d’assurer la surveillance et le contrôle des structures de financement décentralisées ;

-          de coordonner la mise en œuvre des réformes budgétaires, fiscales et comptables engagées dans le cadre des appuis budgétaires avec la communauté financière internationale.

·        En matière de gestion et de sécurisation foncière et du patrimoine de l’Etat :

-          de gérer les domaines publics et privé de l’Etat ;

-          de mettre en œuvre la politique  foncière et domaniale définie par l’Etat ;

-          d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et des bâtiments administratifs, la maintenance et la réforme du parc automobile de l’Etat ;

-          d’auditer et d’évaluer la gestion foncière et domaniale sur le territoire national, en collaboration avec le ministère en charge du cadre de vie ;

-          de mettre en œuvre les opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat, en collaboration avec le ministère de la justice ;

-          d’assurer la conservation foncière et des hypothèques ;

·        En matière de dénationalisation des entreprises publiques et semi-publiques :

-          de définir et de mettre en œuvre la politique de dénationalisation et de réforme des entreprises publiques et semi-publiques ;

-          de veiller à l’exécution des décisions du gouvernement en matière de dénationalisation.

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