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Confirmation de droits fonciers

DUREE : 120 jours   COUTS : 128.500 FCFA à l’exception des frais de bornage contradictoire

 

PROCEDURES

 

 

 

Etapes	Descriptifs
Accueil	Analyse de recevabilité du dossier -calcul et paiement de la provision -remplissage et signature de la fiche de demande de confirmation des droits -validation et attribution de numéro de réquisition -délivrance de récépissé de dépôt
Instruction	Publicité:   Publication dans un journal d’annonces légales et affichage à la mairie et au tribunal du lieu d’implantation de l’immeuble de façon simultanée, pendant 60 jours Bornage contradictoire: Attribution du dossier à un géomètre-expert ayant un agrément de l’ANDF -programmation de bornage -émission des convocations et invitations, puis distribution au moins 15 jours avant la date prévue pour le bornage -en cas d’absence d’une partie, report ne devant excéder 15 jours -retour de bornage
Traitement	Affectation du dossier au retour du bornage -contrôle de régularité -formalités requises -prise de numéro de TF, remplissage de la copie de TF -établissement du bordereau analytique -montage du dossier
Edition du TF	Contrôle et validation du dossier -impression du TF –transmission au bureau de retrait
Formalités de retrait	Vérification des mentions –règlement du solde de la provision -Contrôle d’identité du prétendant au retrait -décharge du prétendant au retrait - remise du TF au propriétaire ou à son représentant muni d’un mandat régulier

 PIECES A FOURNIR

 

1. Levé topographique ou simple plan
2. Acte de présomption de propriété (Attestation de Détention Coutumière pour les zones non loties ou Attestation de Recasement dans les zones loties ou avis d’imposition des 3 dernières années)  
3. Fiche de demande de confirmation de droits
4. Provision (5 copies de la quittance de provision)
5. Pièces complémentaires : Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide, Convention de vente enregistrée

Le Conseil Consultatif Foncier CCF pour décharger les béninois des peines en matière foncière et En application des dispositions de la loi N° 2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour la gestion 2019, désormais les tarifs appliqués pour la délivrance des actes fonciers et la formalisation des transactions foncières se présentent comme suit :

 

• La signature de la convention de vente coûte *1%* du prix d'acquisition.
• La délivrance de l'attestation de recasement à 20.000 FCFA
• Les frais de lotissement seulement à 100.000 F CFA

Des prix forfaitaires sont fixés aussi pour la délivrance de l'attestation de détention coutumière. Ces nouvelles dispositions contribuent à la mise en œuvre de la réforme foncière pour faciliter l'accès au foncier sécurisé.

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